Annual IT.Can conference in Halifax

As a board member of the Canadian IT Law Association ("IT.CAN"), I am pleased to announce the Twelfth Annual IT Law Conference which will be held on Monday, October 27-Tuesday, October 28, 2008 in Halifax, Nova Scotia, at the Lord Nelson Hotel. The program offers comprehensive topics on the latest IT and IP legal issues presented by a faculty of top lawyers and judges.

The conference is co-chaired by David T.S. Fraser, from McInnes Cooper (Halifax), who was one of the speakers LegalIT2008, and Richard C. Owens, from Blake, Cassels & Graydon llp (Toronto). We have lined-up an incredible group of speakers and the most interesting topics. Here is a sample:

Information Technology IP Annual Update
Moderator: Barry B. Sookman, McCarthy Tétrault llp (Toronto)
Patents: Donald M. Cameron, Cameron MacKendrick llp (Toronto)
Copyright: Daniela F. Bassan, Stewart McKelvey (Halifax)
Trade Marks: Daniel R. Bereskin, Bereskin & Parr (Toronto)

Luncheon & Guest Speaker
Mr. Justice Michel Bastarache, former Justice of the Supreme Court of Canada & counsel to Heenan Blaikie llp
-Hosted by: Borden Ladner Gervais llp

We also have 8 roundtables. Here are my favourites:

e-Discovery Rules in Canada: Sedona and Beyond
Greg Bembridge, Forensic Analyst, Royal Canadian Mounted Police, Atlantic Region Integrated Tech Crime Unit (Halifax)
Timothy J. Chorvat, Jenner & Block (Chicago, il)
Robert J.C. Deane, Borden Ladner Gervais llp (Vancouver)
Extraterritorial Application of Laws: The Borderless Internet
Professor Stephen Coughlan, Dalhousie University, Faculty of Law (Halifax)
Professor Teressa Scaasa, Canada Research Chair in Information Law, University of Ottawa (Ottawa)

Emerging Topics in Privacy & Data Security: Practical Approaches
Richard Pearse, Senior Counsel - ww hps Legal Team, Hewlett-Packard (Canada) Co. (Toronto)
Ariane Siegel, Gowling Lafleur Henderson llp (Toronto)

And last but not least:

Recent Developments in IT Law in Quebec: A Civil Law Update
Charles Morgan, McCarthy Tétrault llp (Montréal)
Daniel Paul, Davis llp (Montréal)

Au cours de cette séance, on fera une mise à jour des derniers développements en matière de droit civil au Québec. La séance est conçue à l’intention des avocats du Québec, mais également à ceux d’autres régions du pays, qui conseillent des clients qui font affaire dans la province. La séance sera bilingue et passera en revue les éléments suivants :
• Intégrateurs de systèmes et conflits d’imprimés
• Les pièges qui vous attendent quand la situation dégénère et que les assureurs sont appelés au front
• Les tribunaux du Québec prennent la question de la violation de la vie privée très au sérieux et attribuent des dommages-intérêts punitifs pour violation de la vie privée : examen des cas récents
• Directives récentes sur le domaine d’application concernant Internet, relativement à d’importants recours collectifs
• Nouvelles ententes concernant la distribution de jeux vidéo en français au Québec
• Examen de diverses affaires traitées par les tribunaux du Québec et de leurs implications

For further information please see the PDF brochure [En français]

To register, please fill the following form [Formulaire d’inscription]

Email management

Quickie to send you to Dave Bilinksy's Thoughtful Legal Managament Blog where he has an excellent post on email management.

This is a good place to mention that Dave and I will be giving a presentation at the Canadian Bar Association CBA Canadian Legal Conference and Expo 2008 in lovely Quebec city. Our session will be on Tuesday at 11 [PDF]. See you there!!

[ACEI-CIRA] Soutenez la candidature de Christophe Reverd et renforcez la place du Quebec au conseil d'administration de l'ACEI!

À vous mes 3 millions de lecteurs, je demande de soutenir la candidature de Christophe, un chic type rencontré dans le cadre de LegalIT avec qui j'ai eu la chance de luncher dernièrement.

Il a plusieurs bonnes idées et bons projets, et serait quant à moi un excellent administrateur. Voici le courriel qu'il m'acheminait:

"Bonjour,

Détenteur d'un nom de domaine "point-ca" ou d'un "point-qc-point-ca", et autres potentiels "relais", je me permets de vous contacter afin de
solliciter votre appui lors du vote électronique qui aura lieu du 18 au
25 septembre 2008.

Je suis en effet candidat au conseil d'administration de l'Autorité
Canadienne d'Enregistrement Internet (ACEI ou CIRA en anglais) qui est
l'organisme canadien qui assure la gouverne des noms de domaines
"point-ca" (et ses sous-domaines).
Je suis le seul québecois parmi les huit candidats retenus par le Comité
des mises en candidature. Mon but est de représenter les intérêts des
québecois et de la communauté francophone au Canada.

Je vous invite à consulter tous les détails de ma candidature en ligne à
cette URL : https://elections.cira.ca/2008/finalslate/show/758/fr

J'ai besoin de recueillir plusieurs centaines de votes pour avoir une
chance de figurer parmi les trois premiers et assurer ma place au
Conseil d'administration. Aussi je compte sur vous !

Pour m'aider dans cette démarche, il vous faut être à la fois le propriétaire d'un nom de domaine "point-ca" (ou un de ses sous domaines comme le "point-qc-point-ca") ET être membre de l'ACEI. C'est gratuit si vous ne l'êtes pas encore. Ceux qui parmi vous
disposent de plusieurs noms de domaines ne peuvent malheureusement voter qu'une seule fois.

J'apprécierais que vous fassiez suivre, suivre et suivre encore cet
appel à vos contacts. Si vous êtes à l'aise avec l'idée mettez moi en
copie svp. Il parait que c'est du marketing viral... et que cela fonctionne (dès fois).

Professionnel de la sécurité de l'information, cette démarche est en
lien avec le projet de mémoire sur le thème de la Gouvernance d'Internet
que je prépare dans le cadre d'une Maîtrise en "Gouvernance, Audit et
Sécurité des TI" de l'Université de Sherbrooke ainsi qu'un programme de conférences et d'interventions diverses sur ce thème.

Pour en savoir plus à mon sujet je vous invite à consulter :
http://www.linkedin.com/in/creverd

Pour pouvoir voter :
Téléchargez le formulaire de demande d'adhésion ici :
http://www.cira.ca/fr/membership/forms.html ou allez ici :
http://membre.acei.ca si vous êtes déjà membre. Remplissez le et faites-le parvenir dès que possible à l'ACEI par télécopieur au 1-800-285-0517 accompagné d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement ou d'une déclaration d'un témoin.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'équipe du Service à la clientèle de l'ACEI par courriel (info@acei.ca)
ou par téléphone en composant le 1-877-913-5335 du lundi au vendredi de 8 h00 à 20 h 00, HAE.

Je vous remercie par avance pour votre efficace collaboration !

--
Christophe Reverd, DESS, CISA, CISSP, ISSMP
---
Services de consultation Auditia Inc. / Auditia Consulting Services Inc.
Sécurité de l'information / Information Security - Conformité / Compliance
Gouvernance TI / IT Governance - Gestion de risque / Risk Management
Courriel / Email : cReverd@Auditia.ca - Tél. / Phone : +1 (514) 529-8282
Cellulaire / Mobile : +1 (514) 660-8281"

Je vous remercie d'emblée des 5 minutes que vous prendrez afin de voter pour lui!

Dominic Jaar (Avocat/Lawyer)
Conseiller juridique / Legal counsel
Bell Canada (Beaudin Legault)
1000 rue de la Gauchetière Ouest, suite 3900
Montréal, Qc
H3B 5H8

Tél.: (514) 870-1385
Fax: (514) 870-4807
@: dominic.jaar@bell.ca

Ma firme

Je lis ce matin que mon modèle d'affaires idéal se popularise. En effet, Law.com rapporte ce qu'écrit The Recorder à propos d'un nouveau cabinet virtuel. En voici un résumé:

"Craig Johnson, the Silicon Valley lawyer-entrepreneur who brought you the Venture Law Group, is on to his next big thing: a virtual law firm. Johnson and 14 other lawyers unveiled the new firm, called Virtual Law Partners, on Friday. The idea is to have more work-life balance, work from home, save on overhead, charge clients less, and forge a new model for the legal industry. They're also getting rid of minimum billable hour requirements and high-priced associates."

Détails: http://www.law.com/jsp/article.jsp?id=1202423014334

Voici le site web de la firme: http://www.virtuallawpartners.com/

Voici ce que Johnson, un homme de 61 ans, a dire quant au modèle actuel des grandes firmes:

"Billing rates at large law firms have just gone up and up -- it's not unusual to find partners in the Bay Area billing $600, $700 or $800 an hour ... They have to pay high salaries for associates, high profits per partner, and they feel they have to have prestigious offices -- it's just a situation that can't continue."

Rien de nouveau mais ça fait du bien de se le rappeler....

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la firme "aims to be like the other top firms in the country, with hundreds of lawyers, just without offices." En fait, grâce à la pratique sans bureau, VLP est à même de revoir les modèles de facturation et de rémunération. Au lieu d'appliquer la règle des 3 tiers (salaires, coûts fixes, profits), la firme offrira 85% des revenus à ses associés qui factureront en moyenne 400$/heure. Un maigre 1000 heures par année rapporterait donc 340000$!! Ils doivent avoir besoin de moi, non?

Comme le dit Alastair Short, conseiller juridique en chef de 3Par, une compagnie californienne d'entreposage d'ordinateurs: "It's very rare that you go to a law firm these days and have face-to-face meetings. [...] If what a virtual law firm means is that there's no central office and the lawyers work from home and that would save me money, I would be happy to use them." Je partage cet avis.

Que dire sinon qu'il s'agit inévitablement de l'avenir!

- En direct de mon BlackBerry

First Annual Canadian Program on Getting Ahead of the eDiscovery Curve- Registration Now Open

REGISTRATION IS NOW OPEN FOR THE FIRST ANNUAL SEDONA CANADA PROGRAM ON GETTING AHEAD OF THE eDISCOVERY CURVE: THURSDAY-FRIDAY, OCTOBER 23-24, 2008!



Registration is now open for the first annual Canadian program on "Getting Ahead of the eDiscovery Curve", to be held Thursday and Friday, October 23-24, 2008, at the The Boulevard Club in Toronto, ON. Registration is strictly limited to 125 persons, on a first-come, first-served basis. The first two annual U.S. versions of this program were sold out, with a long wait-list, so the time to register for the first Canadian program is now!



This program is a rare opportunity to gain valuable insight into best practices for eDiscovery and practical strategies to meet judicial expectations while reducing costs. This important program, which will include topics such as The Sedona Canada Principles Addressing Electronic Discovery, the management of electronic information, judicial advice on cost-shifting and sanctions, legal holds, and cooperation with opposing counsel on common eDiscovery issues, will be presented by members of The Sedona Conference® Sedona Canada Working Group on Electronic Document Retention and Production: the non-profit law and policy think tank that developed The Sedona Canada Principles Addressing Electronic Discovery.



Registration for this program is $995, with a $100 discount for members of Working Groups 1, 6, and 7. In order to receive this discount, if you qualify, please indicate "Working Group [1, 6, or 7] Member Discount" on your registration form before you fax it in.



Click on the following link, for a flyer of this program:

http://www.magnetmail.net/images/clients/sedona/attach/flyer.pdf

Click on the following link for the complete agenda, faculty and faculty bios, and TO REGISTER for Getting Ahead of the eDiscovery Curve:

http://www.thesedonaconference.org/conferences/tsci/20081023

Temps supplementaire au bar pour un parajuriste

Une petite dose de faits divers pour garder WIM en vie? Alors voilà....

Le New York Times nous apprend l'histoire hilarante ou pathétique de Kyle Hausmann, un parajuriste new yorkais formé à Harvard qui a passé une longue nuit....

Un party entre amis jusqu'au "last call", un petit tour aux toilettes et oups, à la sortie, plus personne dans le bar, fermé à clé...

Heureusement, il trouva un ordinateur et homme intelligent qu'il est, il y regarda ses courriels... En réponse à une invitation à une autre fête, il répondit: 'Yes, this will work. If only I could figure out how to escape from the bar I'm trapped in.'"

Ensuite, il eut l'idée du siècle et googla "what to do if you get locked in a bar." Malheureusement, il semble qu'il soit le seul au monde à s'être retrouvé dans cette position....

Détails <http://www.nytimes.com/2008/06/09/nyregion/09bar.html>

Contester l'authenticite de sa signature sans affidavit

Bref billet afin d'être le premier (après SOQUIJ évidemment - Merci) à mettre en ligne cette décision que la Dépêche d'Azimut résume ainsi:

"À l'occasion d'une défense orale à une action sur compte, la défenderesse est autorisée à contester l'authenticité de sa signature sans la présentation d'un affidavit.
[C.Q.] AZ-50500372"

Avertissement: je suis sur mon BlackBerry et n'ai pas lu la décision.

Premièrement, il me semble que, dans la mesure où cette décision traite d'un document technologique, elle va non seulement à l'encontre de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (art.39, infra) mais aussi au Code de procédure civile qui stipule:

89.  Doivent être expressément alléguées et appuyées d'un affidavit: 
1. la contestation de la signature ou d'une partie importante d'un écrit sous seing privé, ou celle de l'accomplissement des formalités requises pour la validité d'un écrit;
4. la contestation d'un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l'affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l'atteinte à l'intégrité du document.
A défaut de cet affidavit, les écrits sont tenus pour reconnus ou les formalités pour accomplies, selon le cas.

Peut-être suis-je trop formaliste mais je ne vois dans cet article aucune souplesse, aucune discrétion, aucune alternative. Le commun des mortels dirait simplement: "c'est la loi"!

Par ailleurs, même si elle ne traite pas d'un document technologique, cette décision va à l'encontre de l'alinéa 1.

Deuxièmement, et là est mon principal grief, je parierais que cette décision a été rendue dans un contexte où la pièce en question n'a pas été produite dans les délais prescrits par le Cpc. En effet, nonobstant le fait qu'il s'agisse d'une défense orale, les documents auxquels les parties entendent se référer doivent être dénoncés ou communiqués et produits avant l'audition afin, entre autres, de permettre a la partie adverse de se défendre convenablement, par exemple, en souscrivant un affidavit tel que prescrit par la Cpc...

Malheureusement, la réalité est que, souvent (trop souvent), une partie déballe son sac le jour du procès prenant ainsi la partie adverse par surprise qui se voit, bien malgré elle, traînée dans ce que les common lawyers appellent un "trial by ambush". À mon grand dam, ces pièces sont generalement admises "dans l'interet de la justice", "afin que la procedure ne soit pas mettre du fond", "parce qu'il s'agit d'une piece dont la partie adverse avait ou [pire encore] devrait avoir connaissance", et dernièrement, "par proportionnalite"... En deux mots, toutes les raisons sont bonnes!

Dès que je mets la main sur mon ordi, je la lis et vous reviens.

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39.  Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil.

Opposabilité.
La signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu.