La nouvelle Loi sur l’imputabilite fédérale

Me Christian Leblanc, Associé principal chez Fasken Martineau DuMoulin, discute de la nouvelle Loi sur l’imputabilité et de la Loi sur la responsabilité fédérales et de ses impacts sur les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada et leurs systèmes de gestion de documentation électronique.

De façon évidente, la Loi sur l’imputabilité a été rédigée (en anglais) avec hâte pour être traduite en francais. Le Bloc québécois s'est insurgé contre le nom de la loi qui a été traduite par la Loi sur la responsabilité.

La loi sur les conflits d'intérêts identifie des nouveaux joueurs:
1) Titulaire de charge publique;
2) Titulaire de charge publique principal (Ministre, personnel ministériel);
3) Commissaire aux conflits d'intérêts: pouvoir accrus.

Conflit d'intérêt:
Ne pas favoriser un proche par le pouvoir que nous avons.

Obligations de divulgation:
1) Communications confidentielles
2) Déclarations publiques

a) Dettes futures et actuelles
b) Cadeaux
c) Revenus au cours de 12 mois précédents nomination
d) Activités philanthropiques
e) Fiducie
f) Offres d'emplois même non-sollicitées
- Pour soi-même, son conjoint et ses enfants

Divulgation d'après mandat

Rapports et pouvoirs du Commissaire:
a) Rapports confidentiels au Premier Ministre;
b) Réduire période de divulgation après mandat;
c) Rapport annuel sur l'application de la Loi;
d) Obligation de confidentialité du Commissaire;

Registre public informatisé

Loi concernant le lobbying
A) Titulaire de charge publique de haut rang;
B) Commissaire au lobbying

Obligations d'enregistrement nouvelles ou modifiés
1) Lobbyistes conseils
2) Lobbyistes salariés

Nécessité d'avoir un bon système de gestion documentaire et d'une politique de rétention documentaire:
1) Obligation de divulgation;
2) Pénalité;

Information demandée par le Commissaire:
1) À quiconque:
2) Au Titulaire de charge publique de haut rang;

Rapport du commissaire:
1) Rapport annuel;
2) Rapport d'enquête;
3) Rapport spécial (bulletin d'interprétation, etc.);

Registre:

Interaction avec d'autres lois fédérales:
Loi sur l'accès à l'information, etc.
Donc d'autres mécanismes pour accéder à l'information dite "confidentielle".

Directeur parlementaire du budget:
Relève de la bibliothèque nationale
Recherche de données économiques pour aider des ministères à faire des prévisions et de gérer leurs dépenses
Rapport public.
Poste vague...

Directeur des poursuites pénales:
Rapport
Vague...

Loi d'accès à l'information:
1) Devoir d'assistance à l'auteur de la demande;
2) Refus de communiquer certains renseignements;
3) Rappel: le répertoire des institutions fédérales;
4) Nouveaux rapports annuels;
5) Nouvelles entités assujetties:

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des fonctionnaires divulguateurs d'actes répréhensibles

Supervision administrative:
Sous-ministre devient comptable des mesures de contrôle de dépenses et doit en faire rapport aux fonds publics

Vérificateur général
Si société a eu plus d'1M$ de contrat du gouvernement, pouvoir d'enquête pour s'assurer que dépenses de fonds publics ont été utiles.

Loi sur le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux

Recherche sur l'opinion public pour le gouverment:
Rapport écrit dans les 6 mois de la collecte d'information

Quelques questions en terminant:

Comment assurer et gérer l'accès aux documents publics?
Loi pas clair et donc grande discrétion au Commissaire

Comment assurer la protection des renseignements personnels?

Comment maintenir l'authenticité de l'information électronique?