Le Conseil Canadien de la Magistrature (Canadian Judicial Council) vient de publier sa "National Model Practice Direction for the Use of Technology in Civil Litigation". J'ai tenté de suivre la rédaction de celle-ci de près auprès du JTAC mais en ignorais la publication jusqu'à ma revue de fils RSS ce matin.
La directive vise à aider les juges et les avocats à échanger des documents électroniques et à conduire des procès sans papier. Pour l'instant (?), cette directive n'est disponible qu'en anglais.
Un protocole pouvant être utilisé comme entente entre les parties quant à l'échange documentaire est joint à la directive.
Cette directive suit l'adoption de directives similaires en juillet 2006 par la Supreme Court of British Columbia et en septembre 2007 par l'Alberta Court of Queen's Bench (Practice Note 14). Celles-ci sont compatibles avec la directive du CCM.
Hat tip to Michel-Adrien Sheppard, AKA Library Boy.
Dominic Jaar (Avocat/Lawyer)
Conseiller juridique / Legal counsel
Bell Canada (Beaudin Legault)
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Monday, June 30, 2008
National Model Practice Direction for the Use of Technology in Civil Litigation
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2 comments:
Salutations estivales,
La version française est publiée à http://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/Modelenationapourlutil.pdf
Merci Jeff!
Toujours à l'affût!
Je note que Blogger ne converti plus les hyperliens lorsque je blogue par courriel de mon Blackberry... Ça fait des billets drabes :-(
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