Le CRTC rejette une première demande de censure Internet

Le 22 août 2006, Richard Warman, un avocat ontarien a déposé auprès du CRTC une demande visant à ce que des fournisseurs de service internet canadiens bloquent le contenu de sites Web américains appartenant à un néo-nazi promouvant son assassinat ainsi que, plus généralement, celui de tous les juifs... Me Warman, lui-même juif, a eu l'odieux de faire emprisonner Tomasz Winnicki pour outrage au tribunal pour avoir continué, suite à une injonction le lui interdisant, à véhiculer des messages haineux sur l'Internet. Depuis, l'avocat est menacé de mort sur différents sites web.

Mark Goldberg, un collègue bloggeur, a participé à la demande avec le Congrès Juif Canadien (CJC) et publiait il y a 2 jours sur son blog un billet (Blocking content) expliquant la démarche. Ce billet avait été repris par des noms connus de la blogosphère, Michael Geist et Rob Hyndman, qui verbalisaient leurs craintes de voir l'acceptation d'une telle requête affecter la liberté d'expression à long terme. Rob Hyndman émettait des réserves, que je partage, à l'égard de l'habileté de l'État à s'immiscer dans le spectre de la liberté d'expression, en ces termes:

The question of the state’s proper role in suppressing speech of any kind - even the biliously hateful content at issue in this case - will not be settled here. But I have always been profoundly troubled by any opportunity on the state’s part to insert itself between citizen and idea. And I have no faith in the ability of the CRTC, or any other state entity short of an appellate court, to make sensible judgments about the proper scope of state intervention in these matters.

De toute façon, à mon humble avis, cette affaire ne relève pas du CRTC mais plutôt de la police et de la Couronne. En effet, en matière de propagande haineuse et de menace de mort, la Loi est fort claire et, judicieusement, le Législateur n'a pas prévu la censure comme sanction.

Le problème dans cette affaire provient surtout du fait que Me Warman se trouve de l'autre côté de la frontière et désirerait, avec raison, que les lois criminels canadiennes s'appliquent à l'auteur du site Web américain. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Par contre, je dois admettre qu'il est astucieux d'avoir fait appel à l'article 36 de la Loi sur les télécommunications pour en arriver au même résultat.

Plus pragmatiquement, je crois que le CRTC doit demeurer loin de s'arroger un tel pouvoir de censure au risque de voir naître l'État policier décrit dans 1984 par Georges Orwell... J'ai davantage confiance en mes concitoyens et en moi-même qu'à l'État quand vient le temps de décider ce qu'il est bon de penser ou dire! Et contrairement, à Michael Goldberg qui écrivait:

This case is an important precedent because it speaks to the sovereignty of Canada and its ability to protect its citizens and defend its own criminal code.

je suis plutôt de l'avis d'un autre commentateur qui, avec une belle pointe d'ironie, répondait:

Thanks a lot for helping to protect my decentness from such nastiness. I am very happy that someone is looking out for my mental health and open mind, by having my government prevent me from reading something that might compromise me.

Il y aura toujours des imbéciles qui inciteront à la haine. On tentera toujours de les en empêcher mais ils trouveront toujours des moyens de continuer (surtout aujourd'hui avec les technologies). Nous devrions plutôt nous concentrer à élever nos enfants pour qu'un monde meilleur soit créé; un monde dans lequel, peu importe la race, la couleur, les convictions, nul être humain ne mérite d'être tué et ce, peu importe la cause.

En attendant, le CRTC a rejeté la demande de Me Warman. Cette demande prenait assise sur l'article 36 de la Loi sur les télécommunications. Celui-ci prévoit, sous le titre "contenu des messages", que:

Il est interdit à l’entreprise canadienne, sauf avec l’approbation du Conseil, de régir le contenu ou d’influencer le sens ou l’objet des télécommunications qu’elle achemine pour le public.

Vous serez à même d'apprécier la frustration, fort compréhensible, ressentie par Mark Goldberg et le CJC à la lecture, respectivement, de son billet intitulé Procedural Punt et de son communiqué de presse. Pour les avocats parmi vous, la qualification de la décision comme "procédurale" vous fera sans doute frémir autant que moi... En effet, dans sa lettre de réponse rejetant la demande, le CRTC écrit:

the Application was filed on an ex parte basis – without specific notice to Canadian carriers and other interested parties and without affording an opportunity for all such persons to be heard. (...) The Commission therefore considers that all interested parties should be afforded an opportunity to provide their views on these important issues. In addition, the Commission notes that it would normally expect that an application seeking approval for a Canadian carrier to block certain websites pursuant to section 36 of the Act would be filed by the carrier(s) in question. The Commission considers that Canadian carriers should at least be provided notice that an application has been filed by another person for approval pursuant to section 36 of the Act and an opportunity to be heard. In the Commission's view, given the unprecedented nature of the relief sought in the Application and the serious and fundamental issues it raises, as well as the fact that the specific approval is being sought in favour of Canadian carriers without notice to such carriers, it would be inappropriate to consider granting the interim relief sought in the Application on an ex parte basis, and in particular without affording Canadian carriers and all other interested parties the opportunity to comment. Such a public process would allow for consideration of the broader policy and legal issues regarding the scope, and appropriate use, of the Commission's powers pursuant to section 36 of the Act. (nos soulignements)

À la lecture de ces motifs, il est aisé de saisir, non seulement que la décision n'est pas de la procédurite mais, bien au contraire, qu'elle est fondée sur une règle de droit fondamentale: Audi Alteram Partem, i.e. le droit pour chacun d'être entendu et de faire valoir ses arguments. À mon sens, il s'agit d'un des droits les plus importants vu sa relation privilégiée avec la liberté d'expression. En fait, la règle audi alteram partem est parfois même la dernière chance (dans les États où la peine de mort est encore infligée) d'exercer sa liberté d'expression!

Bien que le résultat puisse être dérangeant pour le requérant et la communauté juive en général, je demeure d'avis qu'il s'agit d'une sage décision du CRTC qui a vu dans cette demande un dangereux précédent pour lequel il désire obtenir les opinions des différents acteurs (ISPs, blogueurs, propriétaires des sites web). Réitérant mon opinion quant à l'absence d'une compétence de censure pour le CRTC, dans l'éventualité où cette cause - ou une autre - était réentendue (ce qui me semble allez de soi), je suis d'avis qu'il devrait y avoir des audiences publiques afin de prendre le poulx de la communauté en général puisque, selon moi, il s'agirait d'un dangereux pas dans la mauvaise direction...

Comme le disait sagement Benjamin Franklin: "Those Who Sacrifice Liberty For Security Deserve Neither". À bon entendeur salut!