Nouvelles règles de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada nous gracie de ses nouvelles règles qui sont entrées en vigueur vendredi dernier, le 13 octobre 2006. Pour les plaideurs aguérris, une bonne lecture sera nécessaire et pour les autres, la grande majorité, le sommaire des principales modifications suffira.

Changements intéressants pour les technophiles:

Les avis avec coordonnées peuvent désormais inclure l'adresse électronique des parties et des procureurs. (17(1) et 23b))

Les motifs de jugement des tribunaux inférieurs présentés sous forme d’imprimés tirés d’une base de données électronique seront acceptés. (25(1)e)(i), f)(vii))

De nouvelles dispositions exigent le dépôt d’une version électronique des mémoires, préparée conformément aux lignes directrices établies par le registraire. (35(1)c)(iv), 36(2)c)(iii), 37b)(iii), 46(7)b)(iii), 46(8)b)(iii), 46(9)b(iii))

Les recueils de sources ne contiennent que les extraits pertinents des motifs disponibles sous forme électronique. (42(2)g), 44(2)b)), 44(3), 44(4)a), 44(4)b),

Merci à Library Boy pour cette annonce: plus efficace qu'un fil RSS pour les développements à la cour Suprême!